1. Généralités

Définition : «  Vendeur » : toutes les entités dont la dénomination/enseigne/unité d’établissement se nomme « Allmat » – «Acheteur» : toute personne physique ou morale qui achète des marchandises commercialisées par le Vendeur.

Les présentes conditions générales sont applicables pour tout achat réalisé à partir du 16/03/2024.

Indépendamment des clauses particulières régissant chacune des ventes réalisées par le Vendeur, celles-ci s’effectuent conformément aux présentes conditions générales. Les présentes conditions générales régissent de manière exclusive toutes les relations précontractuelles et contractuelles entre l’Acheteur et le Vendeur. Sauf dérogation expresse par écrit, les conditions générales du Vendeur priment celles de l’Acheteur.

Par l’établissement d’un bon de commande, d’une demande d’ouverture de compte ou d’un devis ou par la réception d’un bon de livraison, d’un bon d’enlèvement ou d’une facture sans contestation, l’Acheteur confirme avoir pris préalablement connaissance des conditions générales du Vendeur et les accepter de manière intégrale et inconditionnelle.

Dans l’hypothèse où un article de ces conditions générales serait déclaré nul ou inapplicable, cette nullité ne portera pas atteinte aux autres dispositions des présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales ne pourront jamais être interprétées à l’encontre du Vendeur.

2. Offres/devis

Les offres/devis émis par le Vendeur ne sont valables que 20 jours calendrier sauf stipulation contraire prévue dans l’offre/le devis.

Les tarifs mentionnés dans les catalogues, folders et publicités du Vendeur n’engagent pas ce dernier. Cette disposition est précisément applicable lors de modifications importantes des facteurs déterminant le prix (ex : hausse des prix de l’énergie, pénurie de certains matériaux..).

Les commandes conclues par des intermédiaires (représentants, agents,..) n’engagent le Vendeur qu’après confirmation écrite du bon de commande par le Vendeur.

3. Marchandises

Les indications (dimensions, teintes, poids…), descriptifs et les procédés d’utilisation contenus dans les catalogues du Vendeur, dans les offres de prix ou relatifs aux échantillons ne sont renseignés ou fournis qu’à titre indicatif et n’engagent pas le Vendeur. 

Les mesurages, calculs et métrés établis par un préposé (représentants, agents,…) du Vendeur à la demande de l’Acheteur ne sont effectués qu’à titre purement indicatif et sans qu’aucune réclamation ou responsabilité ne puisse être formulée à l’encontre du Vendeur. Lors de la commande d’article sur mesure ou sur plan, le Vendeur établit l’offre sur base des mesures communiquées par l’acheteur, lequel assume l’entière responsabilité de l’exactitude de celles-ci. L’Acheteur a la charge de vérifier sur le bon de commande la bonne transcription de ces mesures.

4. Prix

Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit entre le Vendeur et l’Acheteur, les marchandises sont facturées au prix en vigueur à la date de livraison.

Tout impôts ou taxes quelconques, actuels ou futurs, sont toujours à charge de l’Acheteur. 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix en cas d’augmentation d’un ou de plusieurs facteurs de détermination des prix (ex : pénurie, hausse des prix de l’énergie…) ou de tarifs de transports. Par ailleurs, lors de la facturation, le Vendeur est en droit d’ajouter à tout devis/remises de prix/commandes, les éléments suivants qui ne pouvaient pas être prévus préalablement (ces éléments ne peuvent être déterminés qu’au moment de la préparation de la commande et de la livraison) : la taxe kilométrique, les frais de transport et de manutention, le coût des palettes, des emballages, des BigBags et autres cautions…En outre, des frais de facturation pourront être majorés au montant des achats repris sur les factures lorsque ceux-ci n’atteignent pas un montant suffisant et ce, afin de couvrir les frais administratifs et les frais d’impression.

5. Paiements

 5.1. Généralités

-Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit entre le Vendeur et l’Acheteur, toutes les factures du Vendeur sont payables au comptant, net et sans escompte et sont exigibles et payables au siège d’exploitation du Vendeur mentionné sur la facture émise. 

-Les frais bancaires de quelque nature que ce soit sont à charge de l’Acheteur.

-Tout Acheteur qui veut se prévaloir d’un paiement effectué entre les mains d’un chauffeur, d’un représentant ou d’un mandataire du Vendeur doit, pour établir ce paiement et être libéré de la facture, produire un reçu établi par le chauffeur, le représentant ou le mandataire du Vendeur, ou une facture acquittée ou un extrait de compte.

-Le Vendeur se réserve le droit d’exiger à tout moment (et particulièrement dans l’hypothèse où il accorde à l’Acheteur un délai de paiement) des garanties et sûretés qui garantissent la bonne exécution des obligations de l’Acheteur et de prendre toute mesure conservatoire qu’il juge utile. A défaut d’obtenir ces garanties, toute commande pourra être suspendue ou annulée sans indemnité par le Vendeur, soit en totalité, soit pour la partie restant à exécuter.

-Tout changement dans la situation de l’Acheteur (tel que décès, faillite, procédure de réorganisation judiciaire, dissolution/réorganisation/modification/liquidation de la société, saisies, règlement collectif de dettes,…) donne droit au Vendeur, à son choix, soit d’exiger des garanties soit d’annuler la totalité des commandes ou, le cas échéant, la partie restant à exécuter et/ou d’annuler les ventes non acquittées en exerçant son droit à la reprise des marchandises suivant la clause de réserve de propriété ; en tout état de cause, les factures restant dues deviennent alors immédiatement et intégralement exigibles.

-La date indiquée sur la facture est considérée comme date d’envoi.

-Le non-paiement à l’échéance d’une seule facture rend exigible, immédiatement et de plein droit, le solde de toutes les factures dues par l’Acheteur, même non échues.

-En cas de retard de paiement, le Vendeur est en droit de suspendre toute livraison.

-En l’hypothèse d’une ouverture de compte réalisée au nom de deux clients-Acheteurs, ces derniers acceptent irrévocablement d’être tenus solidairement et indivisiblement du paiement de toutes les factures ; il en est de même lorsqu’une facture est établie au nom de deux clients-Acheteurs, même en dehors de toute ouverture de compte.  

-Tout acheteur est tenu responsable du paiement des marchandises achetées pour compte d’un tiers défaillant.

 5.2. Non-paiement – retard de paiement (même partiel) lorsque l’Acheteur est un consommateur au sens du Code de Droit Economique (CDE) 

En cas de défaut de paiement à l’échéance (même en cas de défaut partiel), le solde dû sera majoré – après l’expiration d’un délai de 14 jours calendrier prenant cours le 3eme jour ouvrable (via voie électronique : le jour calendrier) qui suit celui où un rappel a été envoyé – d’un intérêt de retard au taux directeur majoré de 8 points de pourcentage, tel que décrit à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2/08/2002 sur les transactions commerciales et ce, jusqu’au jour du paiement effectif et complet (Tout mois commencé étant considéré comme un mois écoulé).

Par ailleurs, le montant resté impayé sera également majoré d’une indemnitaire forfaitaire fixée comme suit : 20€, si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150€ ; 30€ augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01€ et 500€ si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500€ ; 65€ augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500€ avec un maximum de 2000€ si le montant restant dû est supérieur à 500€.Il est entendu que ces montants seront automatiquement indexés conformément à la loi.

5.3. Non-paiement – retard de paiement (même partiel) lorsque l’Acheteur n’est pas un consommateur au sens du Code de Droit Economique (CDE) 

En cas de défaut de paiement à l’échéance (même en cas de défaut partiel), le solde dû sera de plein droit et sans mise en demeure préalable, majoré d’un intérêt de retard au taux de 15% l’an, à dater de l’échéance de chaque facture jusqu’au jour du paiement effectif et complet (Tout mois commencé étant considéré comme un mois écoulé). Par ailleurs, le montant resté impayé sera également majoré d’une clause pénale forfaitaire de 15% du montant en principal, avec un minimum de 50 euros, étant entendu que cette clause sera elle-même majorée des intérêts au taux légal, outre encore tous frais et dépens d’instance. 

6. Enlèvement des marchandises (hors commandes spéciales)

En cas de commande de marchandises qui ne font pas l’objet de livraison, l’Acheteur est tenu d’enlever celles-ci auprès du Vendeur, au plus tard dans un délai de 30 jours calendrier, à dater de la commande (seule la date mentionnée sur les documents commerciaux du vendeur est déterminante pour le point de départ dudit délai). A défaut, les marchandises seront automatiquement remises dans le stock du Vendeur sans aucun droit à indemnité pour l’Acheteur.

7. Livraisons

– Le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais spécifiques de livraison en raison de la distance du chantier, du type et du nombre de produits à livrer ainsi que de la manutention nécessaire pour le déchargement. En tout état de cause, une taxe kilométrique sera facturée à chaque livraison.

– Les livraisons se font aux risques et périls de l’Acheteur, même lorsque le prix est fixé à destination.

-Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer une livraison partielle si une partie de la commande seulement est en état d’être livrée.

-Le Vendeur n’est nullement lié par les délais de livraison annoncés aux Acheteurs. Ces délais constituent simplement une indication n’emportant aucune garantie. Bien que le Vendeur essayera autant que possible de respecter les délais de livraison annoncés, un retard de livraison ne donnera aucunement le droit à l’Acheteur de ne pas honorer la facture, d’annuler la commande, de refuser les marchandises, de résilier la convention aux torts du Vendeur ou de réclamer une indemnité.

– L’Acheteur s’engage à être présent ou représenté lors de la livraison pour réceptionner la marchandise. A défaut, la livraison est irrévocablement présumée avoir été faite au lieu et au moment indiqué sur le bon, présumée correspondre au détail mentionné sur le bon de livraison et présumée avoir été livrée en parfait état.

– L’Acheteur est toujours tenu de fournir, lors de la livraison, la main-d’œuvre et le matériel nécessaire pour assurer le déchargement sans risque et sans délai excessif. Si l’Acheteur n’agit pas en ce sens ou si la manutention de la marchandise lors de la livraison devait excéder une demi-heure, le Vendeur se réserve le droit de facturer les frais supplémentaires liés à la livraison et/ou à la manutention.

– Si la livraison a été convenue sur camion, chantier ou magasin, le vendeur n’est obligé de livrer effectivement en ces endroits que pour autant qu’ils soient sécurisés et aisément accessibles par camion, ces deux éléments étant déterminés par le chauffeur. Si cela n’est pas possible, le vendeur est autorisé à faire le déchargement aussi près que possible du chantier ou du magasin. En tout état de cause, les marchandises séjournent à l’endroit du déchargement, aux risques et périls de l’Acheteur.

8. Commandes spéciales (articles non stockés par le Vendeur ou hors gamme)

Toute commande spéciale oblige l’Acheteur à verser un acompte de minimum 30 % du prix total de la commande.

L’Acheteur est tenu d’enlever toute commande spéciale auprès du Vendeur, immédiatement dès qu’il a reçu l’information du Vendeur (fax/courriel/courrier/appel) de l’arrivée de la commande, en stock et au plus tard, dans les 15 jours ouvrables après cette information. A dater du 16ème jour ouvrable, l’Acheteur sera tenu de payer une indemnité forfaitaire (astreinte) de 3 % du montant total de la commande, par jour ouvrable de retard, à titre de dommages et intérêts et ce, pour compenser le dommage du Vendeur lié à la perte de place en stockage, les prestations de manutention, …

Une commande spéciale ne peut pas être annulée ou reprise. Il en est de même des produits périssables ou pour les produits qui ont fait l’objet d’une mécanisation (rabotés, coupés…). Dans des circonstances exceptionnelles d’annulation d’une telle commande non enlevée ou d’une reprise de telles marchandises, intervenue avec l’accord du Vendeur, l’acompte ou le paiement partiel/intégral effectué par l’Acheteur sera définitivement attribué au Vendeur.

En l’absence d’acompte/paiement partiel ou si ceux-ci sont insuffisants (- de 30% de la valeur marchandise HTVA) : l’annulation d’une telle commande non enlevée donnera lieu à une facturation au client d’une indemnité forfaitaire de 30% de la valeur de la commande HTVA, quant à la reprise d’une telle marchandise, elle sera réalisée à maximum 70% de la valeur facturée HTVA et ce, afin de compenser le dommage du vendeur lié à l’impossibilité de revendre la marchandise ou à son obligation de la vendre à moindre prix.

9. Matériel cautionné (palettes, emballages, big bag…)

Toute marchandise nécessitant l’usage de palettes, emballages…, entraîne le paiement d’une caution devant être payée en même temps que la marchandise. L’Acheteur n’a pas le droit de déduire les cautions du montant des factures. Ladite caution est remboursable moyennant restitution en parfait état au Vendeur du matériel cautionné, endéans les 2 mois de la date de livraison/de l’enlèvement et ce, uniquement sur présentation de la facture et à concurrence du nombre de matériel cautionné facturé.

Seules les cautions expressément facturées donneront droit à un remboursement. Les palettes/Big Bag dont la caution n’a pas été facturée restent néanmoins la propriété du Vendeur et doivent dès lors lui être restitués endéans le même délai et ce, sans donner droit à une quelconque indemnité.

Les compteurs de palettes internes au Vendeur ne peuvent être utilisés qu’à titre indicatif.

L’Acheteur n’a pas le droit de refuser l’emploi de palettes/emballages/Big Bag lorsque cela est préconisé par le Vendeur, tant lors d’un enlèvement que lors d’une livraison.

Dans certains cas, le vendeur peut préconiser l’usage de Big Bag à verser sur chantier (à déchirer). Ces Big Bag seront alors facturés à usage unique et ne seront ni repris, ni cautionnés.

10. Réserve de propriété

Toutes les marchandises livrées par le Vendeur restent la propriété de ce dernier jusqu’au moment du paiement complet du prix d’achat, en ce compris les éventuels frais, intérêts et dépens. Tant que la facture n’a pas été intégralement payée, l’Acheteur n’a pas le droit de disposer des marchandises, ni de les transformer ou de les aliéner. Dans l’hypothèse où l’Acheteur reste en défaut de payer l’entièreté du prix d’achat, le Vendeur sera en droit de reprendre immédiatement et directement auprès de l’Acheteur les marchandises livrées et ce sans aucune formalité préalable et aux frais de l’Acheteur.

Pour le cas où l’Acheteur aurait malgré tout revendu les marchandises, même transformées, appartenant au Vendeur, l’Acheteur cède au Vendeur, dès à présent, toutes les créances résultant de la revente.

Le Vendeur se réserve le droit de déposer plainte pour abus de confiance à l’encontre de l’Acheteur qui cèderait, à titre gratuit ou onéreux (vente, incorporation des marchandises dans le bâtiment d’un tiers…), à un tiers les marchandises affectées de la clause de réserve de propriété susmentionnée (article 491 du Code pénal : « Quiconque aura frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de vingt-six [euros] à cinq cents Euros. Le coupable pourra, de plus, être condamné à l’interdiction, conformément à l’article 33»).

11. Plaintes relatives aux marchandises

 11.1. Agréation des marchandises

Au moment où il en prend possession (livraison ou enlèvement), l’Acheteur est tenu de vérifier la conformité des marchandises avec la commande, toutes les caractéristiques techniques des matériaux qui ont été précisées lors de la commande (dimensions, poids, formes, renforcements, teintes, types d’usage,), l’exactitude des quantités demandées ainsi que d’inspecter s’il n’existe pas de vice apparent à la marchandise et/ou à l’emballage. La mise en œuvre des marchandises emporte de plein droit agréation.

 11.2 Les plaintes

Dans l’hypothèse où un quelconque problème serait découvert, l’Acheteur devra en informer le Vendeur par un écrit circonstancié adressé par recommandé, immédiatement et au plus tard dans les 8 jours calendrier de la livraison/l’enlèvement des marchandises. A défaut, l’Acheteur sera réputé avoir reçu les marchandises conformes à sa commande et les avoir acceptées. 

A titre dérogatoire au paragraphe précédent, en cas de contestation concernant uniquement les quantités, les réclamations doivent être effectuées au plus tard le jour même de la livraison/l’enlèvement. A défaut, les quantités renseignées sur les bons de livraison ou factures lient les parties.

En tout état de cause, les plaintes ne seront recevables que si :

– les marchandises se trouvent dans un état strictement identique à celui dans lequel elles étaient au moment de la livraison (y compris l’emballage) et qu’elles n’ont pas encore été utilisées ;

– l’Acheteur n’a pas lui-même procédé à des manipulations, réparations, modifications ou transformations sur les marchandises livrées ;

– l’Acheteur a rempli l’entièreté de ses obligations de paiement.

En cas de marchandises reconnues défectueuses par le Vendeur, ce dernier sera uniquement tenu au remplacement ou à la réparation de celles-ci. L’Acheteur n’aura pas droit à une quelconque indemnité. Aucune marchandise litigieuse ne pourra être retournée par l’Acheteur sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. 

12. Régime de la preuve

Sont acceptés comme modes de preuve et comme un « écrit » tel que définit à l’article 8.1.1° du nouveau Code Civil : les fax, SMS, mails, échanges Whatsapp…

Toutes les règles prévues par le livre 8 du nouveau Code Civil sont applicables aux relations entre Vendeur et Acheteur, sous réserve des dispositions dérogatoires suivantes :

-En l’hypothèse où l’Acheteur est une entreprise, au sens de l’article I.1, al 1 du CDE, qui exerce en personne physique, la preuve peut être rapportée, à son égard, par tout modes de preuve, même pour la preuve des actes juridiques manifestement étrangers à son entreprise.

-La comptabilité du Vendeur a toujours force probante contre le client-Acheteur qui est une entreprise au sens de l’article I.1, al 1 du CDE et ce, même si les comptabilités ne sont pas concordantes.

-Une facture acceptée ou non contestée dans un délai raisonnable (à savoir maximum 8 jours calendrier à dater de sa réception), par un client-Acheteur qui est une entreprise ou non (au sens de l’article I.1, al 1 du CDE), fait toujours preuve contre lui et doit être considérée comme acceptée de manière irréfragable. En tout état de cause, la contestation doit être détaillée et envoyée par courrier recommandé au Vendeur, à défaut de quoi elle ne sera pas valable.

13.Reprises de marchandises 

Les marchandises fournies ne sont pas reprises. Si, néanmoins, le Vendeur accepte de reprendre certaines marchandises, cette reprise se fera à 75% de la valeur facturée HTVA (la différence constituant un dédommagement forfaitaire pour les frais de dépréciation de la marchandise).En outre, l’Acheteur devra prendre en charge les frais de transport et de manutention éventuels liés à la reprise de ces marchandises. 

14. Responsabilités

Le Vendeur n’est pas responsable des dommages qui seraient la conséquence de l’utilisation ou de la mise en œuvre inappropriée par l’Acheteur, des marchandises livrées par le Vendeur. De manière générale, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages de quelque nature qu’ils soient, subis par l’Acheteur ou un tiers, liés directement ou indirectement à une marchandise vendue par le Vendeur.

15. Compétence des Tribunaux et droit applicable

Toutes les relations entre le Vendeur et l’Acheteur ainsi que les présentes conditions générales relèvent exclusivement du droit belge.

L’application de la Convention des Nations-Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

Tout litiges entre le Vendeur et l’Acheteur ou toute question relative à la nullité, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales, seront exclusivement du ressort : Pour le Allmat de Bièvre : les Tribunaux de Dinant et la Justice de Paix de Dinant ; Pour le Allmat de Ciney : les Tribunaux de Dinant et la Justice de Paix de Ciney ; Pour le Allmat de Cognelée : les Tribunaux de Namur et la Justice de Paix de Namur Nord ; Pour le Allmat de Floreffe : les Tribunaux de Namur et la Justice de Paix de Fosses-La-Ville ; Pour le Allmat de Nalinnes : les Tribunaux de Charleroi et la Justice de Paix de Thuin ; Pour le Allmat de Orp-Jauche : les Tribunaux du Brabant Wallon et la Justice de Paix de Jodoigne.

Le Vendeur reste toutefois libre d’intenter une action devant le tribunal compétent selon les règles du droit commun.

16. Traitement des données à caractère personnel – RGPD

Les données à caractère personnel collectées par le Vendeur, sont traitées conformément aux dispositions légales applicables. Ces données pourront être communiquées, dans le respect de ces conditions, entre autres, aux fournisseurs des Allmat. 

Un délégué à la protection des données a été désigné par le Vendeur. Ce dernier est responsable du traitement de ces données. Toute question, demande d’information (type de données traitées, finalités de traitement, l’exercice des droits en la matière…) ou plainte peut être adressée, par courrier, à l’adresse suivante : SA ALLMAT, à l’attention du Délégué à la protection des données, rue de la Croix Limont, 11 à 5590 Ciney ou par téléphone, au numéro : 081/224735.