1. Généralités

-Définitions : «Vendeur» : l’entité juridique ayant la qualité de Vendeur est le siège d’exploitation à l’enseigne « Allmat », « Logistimat » et « Logistibois » mentionné sur le bon de commande ou la facture – «Acheteur» : toute personne physique ou morale qui achète des marchandises commercialisées par le Vendeur.
-Champ d’application
Les présentes conditions générales sont applicables pour tout achat réalisé postérieurement au 14 avril 2018.
Indépendamment des clauses particulières régissant chacune des ventes réalisées par le Vendeur, celles-ci s’effectuent conformément aux présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales régissent de manière exclusive toutes les relations pré contractuelles et contractuelles entre l’Acheteur et le Vendeur. Sauf dérogation expresse par écrit, les conditions générales du Vendeur priment celles de l’Acheteur.
Par l’établissement du bon de commande, d’une demande d’ouverture de compte, d’un bon de livraison, d’un bon d’enlèvement ou par la réception d’une facture sans contestation, l’Acheteur confirme avoir pris préalablement connaissance des conditions générales du Vendeur et les accepter de manière intégrale et inconditionnelle.
Dans l’hypothèse où un article de ces conditions générales serait déclaré nul ou inapplicable, cette nullité ne portera pas atteinte aux autres dispositions des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales ne pourront jamais être interprétées à l’encontre du Vendeur.

2. Offres

Les offres émises par le Vendeur ne sont valables que 20 jours calendrier sauf stipulation contraire prévue dans l’offre/le devis.
Les tarifs mentionnés dans les catalogues du Vendeur n’engagent pas ce dernier.
Les commandes conclues par des intermédiaires (représentants, agents,…) n’engagent le Vendeur qu’après confirmation écrite du bon de commande par le Vendeur.

3. Marchandises

Les indications (dimensions, teintes, poids…), descriptifs et les procédés d’utilisation contenus dans les catalogues du Vendeur, dans les offres de prix, sur les bons de commande ou relatifs aux échantillons ne sont renseignés ou fournis qu’à titre indicatif et n’engagent pas le Vendeur.
Les mesurages, calculs et métrés établis par un préposé (représentants, agents,…) du Vendeur à la demande de l’Acheteur ne sont effectués qu’à titre purement indicatif et sans qu’aucune réclamation ou responsabilité ne puisse être formulée à l’encontre du Vendeur.
Lors de la commande d’article sur mesure ou sur plan, le Vendeur établit l’offre sur base des mesures communiquées par l’acheteur, lequel assume l’entière responsabilité de l’exactitude de celles-ci. L’Acheteur a la charge de vérifier sur le bon de commande la bonne transcription de ces mesures.

4. Prix

Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit entre le Vendeur et l’Acheteur, les marchandises sont facturées au prix en vigueur à la date de livraison.
Tous impôts ou taxes quelconques, actuels ou futurs, sont toujours à charge de l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix en cas d’augmentation d’un ou de plusieurs facteurs de détermination des prix ou de tarifs de transports.

5. Paiements

 

5.1 Généralités

Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit entre le Vendeur et l’Acheteur, toutes les factures du Vendeur sont payables au comptant, net et sans escompte au siège d’exploitation du Vendeur mentionné sur la facture émise. Le montant des factures est toujours exigible et payable à ce même siège d’exploitation du Vendeur.
Les frais bancaires de quelque nature que ce soit sont à charge de l’Acheteur.
Tout Acheteur qui veut se prévaloir d’un paiement effectué entre les mains d’un chauffeur, d’un représentant ou d’un mandataire du Vendeur doit, pour établir ce paiement et être libéré de la facture, produire un reçu établi par le chauffeur, le représentant ou le mandataire du Vendeur, ou une facture avec mention pour acquit ou un extrait de compte.
Le Vendeur se réserve le droit d’exiger à tout moment (et particulièrement dans l’hypothèse où il accorde à l’Acheteur un délai de paiement) des garanties et sûretés qui garantissent la bonne exécution des obligations de l’Acheteur et de prendre toute mesure conservatoire qu’il juge utile. A défaut d’obtenir ces garanties, toute commande pourra être suspendue ou résiliée sans indemnité par le Vendeur, soit en totalité, soit pour la partie restant à exécuter.
Tout acheteur est tenu responsable du paiement des marchandises achetées pour compte d’un tiers défaillant.

5.2. Non-paiement – retard de paiement (même partiel)

– A défaut de paiement à l’échéance, le montant des factures dues par l’Acheteur sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, augmenté d’un intérêt de retard de 1,25 % par mois à dater de l’échéance de chaque facture jusqu’au jour du paiement effectif et complet (Tout mois commencé étant considéré comme un mois écoulé) ainsi que d’une clause pénale forfaitaire de 15% du montant en principal, avec un minimum de 50 euros, outre tous frais et dépens d’instance.
-La date indiquée sur la facture est considérée comme date d’envoi.
-Le non-paiement à l’échéance d’une seule facture rend exigible, immédiatement et de plein droit, le solde de toutes les factures dues par l’Acheteur, même non échues.
-En cas de retard de paiement, le Vendeur est en droit de suspendre toute livraison.
-Tout changement dans la situation de l’Acheteur (tel que décès, faillite, procédure de réorganisation judiciaire, dissolution/réorganisation/modification/liquidation de la société, refus d’acceptation d’un protêt ou d’une lettre de change, saisies, règlement collectif de dettes, médiation de dettes,…) donne droit au Vendeur, à son choix, soit d’exiger des garanties soit d’annuler la totalité des commandes ou, le cas échéant, la partie restant à exécuter, soit de résilier la convention aux torts de l’Acheteur, sans mise en demeure et sans préjudice des autres droits du Vendeur, les factures restant dues devenant alors immédiatement et intégralement exigibles.

6. Enlèvement des marchandises

En cas de commande de marchandises qui ne font pas l’objet de livraison, l’Acheteur est tenu d’enlever celles-ci auprès du Vendeur, au plus tard dans un délai de 30 jours calendrier, à dater de la commande (seule la date mentionnée sur les documents commerciaux du vendeur est déterminante pour le point de départ dudit délai).
A défaut, les marchandises seront remises dans le stock du Vendeur sans aucun droit à indemnité pour l’Acheteur.

7. Livraisons

– Le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais de livraison en raison de la distance du chantier, du type et du nombre de produits à livrer ainsi que de la manutention nécessaire pour le déchargement.
– Les livraisons se font aux risques et périls de l’Acheteur, même lorsque le prix est fixé à destination.
-Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer une livraison partielle si une partie de la commande seulement est en état d’être livrée.
-Les délais de livraison ne sont pas contraignants mais constituent simplement une indication n’emportant aucune garantie. Bien que le Vendeur essaiera autant que possible de respecter les délais de livraison, un retard de livraison ne donnera en aucun cas le droit à l’Acheteur de ne pas honorer la facture, ni d’annuler la commande, ni de refuser les marchandises, ni de résilier la convention aux torts du Vendeur, ni de réclamer une indemnité.
– L’Acheteur s’engage à être présent ou représenté lors de la livraison pour réceptionner la marchandise. A défaut, la livraison est irrévocablement présumée avoir été faite au lieu et au moment indiqué sur le bon et correspondre au détail mentionné sur le bon de livraison.
– L’Acheteur est toujours tenu de fournir à la date de livraison, la main-d’oeuvre et le matériel nécessaires pour assurer le déchargement sans risque et sans délai excessif. Si l’Acheteur n’agit pas en ce sens ou si la manutention de la marchandise lors de la livraison devait excéder une demi-heure, le Vendeur se réserve le droit de facturer les frais supplémentaires liés à la livraison et/ou à la manutention.
– Si la livraison a été convenue sur camion, chantier ou magasin, le vendeur n’est obligé de livrer effectivement en ces endroits que pour autant qu’ils soient sécurisés et aisément accessibles par camion, ces deux éléments étant déterminés par le chauffeur. Si cela n’est pas possible, le vendeur est autorisé à faire le déchargement aussi près que possible du chantier ou du magasin. Dans ce cas, les marchandises séjournent à l’endroit du déchargement aux risques et périls de l’Acheteur.

8. Commandes spéciales (articles non stockés par le Vendeur ou hors gamme)

Toute commande spéciale oblige l’Acheteur à verser un acompte de minimum 20 % du prix total de la commande.
L’Acheteur est tenu d’enlever toute commande spéciale auprès du Vendeur, immédiatement dès son arrivée et au plus tard dans les 15 jours ouvrables après avoir reçu un écrit du Vendeur (fax/courriel/courrier) lui confirmant que les marchandises sont disponibles. A dater du 16ème jour ouvrable, l’Acheteur sera tenu par une indemnité forfaitaire (astreinte) de 3 % du montant total de la commande, par jour ouvrable de retard, à titre de dommages et intérêts et ce, pour compenser le dommage du Vendeur lié à la perte de place due au stockage, les prestations de manutention, …
Une commande spéciale ne peut pas être annulée. Dans des circonstances exceptionnelles d’annulation de commande intervenue avec l’accord du Vendeur, l’acompte ou le paiement partiel/intégral effectué par l’Acheteur sera définitivement attribué au Vendeur et ce, afin de compenser son dommage lié à l’impossibilité de revendre la marchandise.

 

9. Réserve de propriété

Toutes les marchandises livrées par le Vendeur restent la propriété de ce dernier jusqu’au moment du paiement complet du prix d’achat, en ce compris les éventuels frais, intérêts et dépens.
Tant que la facture n’a pas été intégralement payée, l’Acheteur n’a pas le droit de disposer des marchandises, ni de les transformer ou de les aliéner.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur reste en défaut de payer l’entièreté du prix d’achat, le Vendeur sera en droit de reprendre immédiatement et directement auprès de l’Acheteur les marchandises livrées et ce sans aucune formalité préalable et aux frais de l’Acheteur.
Pour le cas où l’Acheteur aurait malgré tout revendu les marchandises, même transformées, appartenant au Vendeur, l’Acheteur cède au Vendeur, dès à présent, toutes les créances résultant de la revente.
Le Vendeur se réserve le droit de déposer plainte pour abus de confiance à l’encontre de l’Acheteur qui cèderait, à titre gratuit ou onéreux (vente, incorporation des marchandises dans le bâtiment d’un tiers…), à un tiers les marchandises affectées de la clause de réserve de propriété susmentionnée (article 491 du Code pénal : « Quiconque aura frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de vingt-six [euros] à cinq cents Euros. Le coupable pourra, de plus, être condamné à l’interdiction, conformément à l’article 33»).

10. Plaintes relatives aux marchandises et contestations des factures.

 

10.1 Agréation des marchandises

Au moment où il en prend possession (livraison ou enlèvement), l’Acheteur est tenu de vérifier la conformité des marchandises avec la commande, l’exactitude des quantités demandées ainsi que d’inspecter s’il n’existe pas de vice apparent à la marchandise et/ou à l’emballage.
La mise en oeuvre des marchandises emporte de plein droit agréation.

10.2 Les plaintes

Dans l’hypothèse où un quelconque problème serait découvert, l’Acheteur devra en informer le Vendeur par un écrit circonstancié adressé par recommandé, immédiatement et au plus tard dans les 8 jours calendrier de la livraison/l’enlèvement des marchandises. A défaut, l’Acheteur sera réputé avoir reçu les marchandises conformes à sa commande et les avoir acceptées.
A titre dérogatoire au paragraphe précédent, en cas de contestation concernant uniquement les quantités, les réclamations doivent être effectuées au plus tard le jour même de la livraison/l’enlèvement. A défaut, les quantités renseignées sur les bons de livraison ou factures lient les parties.
Les plaintes ne seront recevables que si :
– les marchandises se trouvent dans un état strictement identique à celui dans lequel elles étaient au moment de la livraison et qu’elles n’ont pas encore été utilisées ;
– l’Acheteur n’a pas lui-même procédé à des manipulations, réparations, modifications ou transformations sur les marchandises livrées ;
– l’Acheteur a rempli l’entièreté de ses obligations de paiement.
En cas de marchandises reconnues défectueuses par le Vendeur, ce dernier sera uniquement tenu au remplacement ou à la réparation de celles-ci. L’Acheteur n’aura pas droit à une quelconque indemnité. Aucune marchandise litigieuse ne pourra être retournée par l’Acheteur sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.

10.3 Contestation des factures

La contestation d’une facture doit avoir lieu dans les 8 jours calendrier à dater de sa réception ; la contestation doit être détaillée et envoyée par courrier recommandé au Vendeur, à défaut de quoi elle ne sera pas valable.

11. Reprise des marchandises

Les marchandises fournies ne sont pas reprises. Si, néanmoins, le Vendeur accepte de reprendre certaines marchandises, cette reprise se fera à 75% de la valeur facturée HTVA (la différence constituant un dédommagement forfaitaire pour les frais de dépréciation de la marchandise).En outre, l’Acheteur devra prendre en charge les frais de transport et de manutention éventuels.
En tout état de cause, aucune reprise de marchandises ne sera jamais acceptée pour les commandes spéciales, les produits périssables ou pour les produits qui ont fait l’objet d’une mécanisation (rabotés, coupés…).

12.Matériel cautionné (palette, Bigbag livré/enlevé avant le 16/03/2018, emballage,…)

Toute marchandise nécessitant l’usage de palettes, Bigbag,…entraîne le paiement d’une caution devant être payée en même temps que la marchandise. L’Acheteur n’a pas le droit de déduire les cautions, du montant des factures.
Ladite caution est remboursable moyennant restitution en parfait état au Vendeur du matériel cautionné, endéans les trois 3 mois de la date de livraison/de l’enlèvement et ce, uniquement sur présentation de la facture et à concurrence du nombre facturé.
Seules les cautions expressément facturées, par les dépôts repris au dernier paragraphe des présentent conditions, donneront droit à un remboursement. Les palettes, Bigbag dont la caution n’a pas été facturée restent néanmoins la propriété du Vendeur et doivent dès lors lui être restitués endéans le même délai et ce, sans donner droit à une quelconque indemnité.
Les compteurs de palettes internes au Vendeur ne peuvent être utilisés qu’à titre indicatif.
L’Acheteur n’a pas le droit de refuser l’emploi de palettes/bigbag/emballage lorsque cela est préconisé par le Vendeur, tant lors d’un enlèvement que lors d’une livraison.

13. BigBag à partir du 16/03/2018

Tout BigBag livré/enlevé, à dater du 16/03/2018, ne sera plus cautionné. Ces Bigbags seront facturés en tant que marchandise et non plus en tant que caution. Ils seront à usage unique et ne seront plus repris.
L’Acheteur n’a pas le droit de refuser l’emploi de BigBag lorsque cela est préconisé par le Vendeur, tant lors d’un enlèvement que lors d’une livraison.

14. Responsabilités

Le Vendeur n’est pas responsable des dommages qui seraient la conséquence de l’utilisation ou de la mise en oeuvre inappropriée par l’Acheteur, des marchandises livrées par le Vendeur.
De manière générale, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages de quelque nature qu’ils soient, subis par l’Acheteur ou un tiers, liés directement ou indirectement à une marchandise vendue par le Vendeur.

15. Compétence des Tribunaux et droit applicable

Toutes les relations entre le Vendeur et l’Acheteur ainsi que les présentes conditions générales relèvent exclusivement du droit belge.
L’application de la Convention des Nations-Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
Tous les litiges concernant la nullité, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales et les relations entre le Vendeur et l’Acheteur, seront exclusivement du ressort :
– Pour les Magasins Allmat situés à Ciney et Bièvre : les Tribunaux de Dinant et la Justice de Paix de Beauraing-Dinant-Gedinne (siège Dinant)

– Pour le Magasin Allmat situé à Floreffe : les Tribunaux de Namur et la Justice de Paix de Fosses-La-Ville
– Pour le Magasin Allmat situé à Orp-Jauche : les Tribunaux de Nivelles et la Justice de Paix de Nivelles centre
– Pour le Magasin Allmat situé à Nalinnes : les Tribunaux de Charleroi et la Justice de Paix de Thuin.
– Pour le Magasin Allmat situé à Cognelée et Logistimat : les Tribunaux de Namur et la Justice de Paix de Namur Nord
– Pour Logistibois, les Tribunaux de Dinant et la Justice de Paix de Ciney.
Le Vendeur reste toutefois libre d’intenter une action devant le tribunal compétent selon les règles du droit commun.

16. Traitement des données à caractère personnel – GDPR

Les données à caractère personnel collectées à votre sujet, sont traitées conformément aux dispositions légales applicables.
Un délégué à la protection des données a été désigné pour tous les magasins Allmat ainsi que pour Logistimat et Logistibois. Ce dernier est responsable du traitement de ces données. Toute question ou demande d’information (type de données traitées, finalités de traitement, l’exercice de vos droits en la matière) peut être adressée, par courrier, à ce délégué à l’adresse suivante : rue de la Croix Limont, 11 à 5590 Ciney ou par téléphone, au numéro : 081/224735.
Les données à caractère personnel peuvent être communiquées aux fournisseurs des magasins Allmat ainsi qu’aux fournisseurs de Logistibois et Logistimat.